Recours collectif Brochu: Loto-Québec gagne encore du temps!
Sachant que ses chances de gagner le procès sont minces, Loto-Québec achète encore du temps par une nouvelle mesure dilatoire dans la cause qui l’oppose aux milliers de victimes des machines à sous de type loteries-vidéo. Cette fois, suite à une demande de sa part, la Cour d’appel du Québec, a accepté d’entendre la contestation de Loto-Québec…
Le recours collectif des joueurs pathologiques contre Loto-Québec, initié en l’an 2000, a été autorisé par la Cour supérieure du Québec le 6 mai 2002. Trois ans plus tard, les joueurs ont finalement obtenu une date pour le procès : février 2007. Toutefois, en novembre 2006, Loto-Québec est parvenue à faire retarder les procédures. Quelques semaines ont été accordées. Le procès devait débuter au moins quelque part durant le printemps 2007. Quelques jours plus tard, Loto-Québec, et les trois fabricants d’ALV, se présentent devant le juge afin qu’il casse le recours en raison de faits présumément nouveaux (interrogatoire de 15 joueurs et l’expertise produite en mai 2004).
Le juge a évalué que ces faits n’auraient pas changé la décision d’autoriser le recours s’ils avaient été connus en mai 2002. La requête sous 1022 (du nom de l’article du code de procédures civil) a été refusée, et il n’existe pas de droit d’appel pour cette procédure. Par la suite, Loto-Québec a demandé à ce que les procédures ne commencent pas à quelques semaines seulement de l’ajournement estival (six mois d’audition sont requis par Loto-Québec). En conséquence, le procès a été reporté en septembre 2007. En raison d’un nouveau calendrier, Loto-Québec a produit une défense le 2 février 2007, mais uniquement pour la période de 1993 à 2002. Les avocats des joueurs ont protesté que Loto-Québec ne pouvaient pas prendre unilatéralement la décision de limiter la portée de la plainte. Le 14 mars 2007, le juge rend une décision selon laquelle le recours s’applique jusqu’au 30 mai 2007 (en raison du procès prévu pour septembre 2007). En réaction, Loto-Québec a demandé à contester ce jugement en Cour d’appel.
Entre-temps, le 23 mars 2007, les avocats des joueurs ont déposé une nouvelle expertise ainsi qu’un complément d’expertise afin de mettre à jour la preuve scientifique jusqu’au 30 mai 2007. Rapidement, la déclaration des joueurs (la plainte) a été aussi amendée en conséquence. Loto-Québec exige alors trois mois supplémentaires pour la production des contre-expertises pourtant prévues pour le 20 avril 2007. Parallèlement, parce que les nouveaux documents d’expertise indiquent que les nouveaux ALV sont tout aussi dangereux que les anciens, le 2 avril 2007, les avocats des joueurs mettent la RACJ en demeure de mettre les joueurs en garde contre les risques et dangers posés par l’utilisation des ALV. La RACJ indique ne pas pouvoir intervenir en raison de l’imminence du procès.
Le 27 avril dernier, la Cour d’appel vient d’accepter d’entendre la contestation de Loto-Québec, mais seulement en octobre 2007. Parce que la décision pourrait prendre quelques mois, et que le procès doit nécessairement débuter au début d’une année judiciaire, le procès vient à nouveau d’être reporté. La nouvelle date est dorénavant septembre 2008. Jusqu’à la production de la décision, une ordonnance de la Cour d’appel a complètement gelé le dossier du recours, de sorte que des procédures intermédiaires ne peuvent pas être réalisées, même pas pour essayer de rattrapper un peu de temps.
source:http://www.toxicoquebec.com/actus/index.php?2007/05/03/1858-recours-collectif-brochu-loto-quebec-gagne-encore-du-temps
