Jeux en ligne : toujours plus de risques pour l’internaute ?
Adeptes des machines à sous et des pronostics sportifs : prudence ! Jouer sur l’Internet est un exercice risqué. La loi sur la prévention de la délinquance, promulguée le 5 mars 2007, renforce les mesures dirigées contre les jeux en ligne illégaux… Malgré les protestations des casinotiers.
A l’instar de Patrick Partouche, les casinotiers sont mécontents de la législation française sur le jeu.
D’une part, les loteries et les paris (sportifs ou hippiques) relèvent du monopole de la Française des Jeux et du PMU, même sur le web.
D’autre part, si les casinotiers sont compétents, en principe, pour organiser des jeux de table (comme la roulette ou le backgammon) et exploiter des machines à sous, ils ne peuvent décliner ces activités sur l’Internet.
A cet égard, la Commission européenne voit dans les restrictions imposées aux casinotiers une atteinte injustifiée à leur liberté de prestation de services.
C’est pourquoi elle a engagé une procédure contre la France, dont on attend l’issue devant la Cour de Justice des Communautés européennes.
Pour l’heure, cependant, les juges français considèrent que notre législation nationale est conforme au droit communautaire.
Ainsi, l’internaute qui participe à des jeux d’argent interdits par le droit français encourt deux risques majeurs. Ces risques sont aggravés par la loi sur la prévention de la délinquance.
1. L’internaute prend le risque de ne pas encaisser ses gains :
La loi française a prévu ce qu’on appelle l’exception de jeu, qui prive le joueur de tout recours en cas de non-recouvrement de ses gains. (En revanche, si les gains lui sont versés, le joueur n’est pas contraint de les restituer.)
Attention ! L’internaute qui a perdu son pari n’a pas droit à un joker. Il ne peut invoquer l’exception de jeu pour obtenir la restitution de sa mise.
A propos de la nouvelle loi :
La loi prévoit la possibilité pour le ministre des finances et le ministre de l’intérieur d’interdire tout mouvement ou transfert de fonds en provenance d’une personne qui organise des jeux d’argent prohibés.
Dans cette hypothèse, l’organisateur se verrait dans l’impossibilité de verser à l’internaute le montant de ses gains.
2. L’internaute prend le risque d’une condamnation pénale :
En principe, constitue un délit le fait d’organiser des jeux en ligne illégaux, et non le fait d’y participer.
Les internautes ne sont pas pour autant à l’abri de poursuites.
D’abord, par leurs mises, ils contribuent au financement des sites illégaux : en ce sens, ils sont complices du délit commis par les exploitants de jeux en ligne (en l’occurrence, ils encourent des peines de deux ans d’emprisonnement et de 60.000 euros d’amende, voire de trois ans d’emprisonnement et de 90.000 euros d’amende dans le cas des paris hippiques).
Ensuite, par leurs gains, les internautes tirent profit de l’activité délictueuse des opérateurs de jeux en ligne : à cet égard, ils s’apparentent à des receleurs (le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende).
On peut, certes, penser que les autorités sont davantage disposées à poursuivre les propriétaires des sites.
Mais il faut aussi se rappeler qu’elles frappent où on ne les attend pas : les internautes sont prévenus.
A propos de la nouvelle loi :
La loi tend à améliorer l’information des joueurs sur les risques qu’ils encourent. Les fournisseurs d’accès à l’Internet et les hébergeurs ont l’obligation de signaler au public les sites en infraction avec la législation sur les jeux. Ils ont également l’obligation de rappeler les sanctions applicables.
Une invitation à la prudence, en somme…
source:http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/17148/jeux-en-ligne-toujours-plus-de-risques-pour-internaute.php
